Société à mission - Référents de mission société ,

Référent de mission - Société à mission / Acc, 17 Rue Dumont d’Urville 75116 Paris  

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REFERENT DE MISSION
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Société à mission



SOCIETE A MISSION :  SERVICES

QU'EST-CE QUE LA SOCIETE A MISSION ?

La société à mission définie une société dont les statuts répondent aux conditions posées par l’article L. 210-10 du Code de commerce. Elle a été instituée par la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019.
 
1ère condition :  les statuts de la société doivent contenir une raison d’être.  
Cette nouvelle notion a été intégrée à l’article 1835 du Code civil, qui défini la raison d’être comme “des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.” Elle s'inscrit en réponse à des besoins fondamentaux et universels comme la protection, la santé, la liberté de mouvement ou même l’imagination.
 
Juridiquement, la raison d’être n’est pas assortie d’une obligation de résultats (obligation de réussir), mais seulement une obligation de moyens (obligation de faire les meilleurs efforts).
société à mission
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2ème condition : les statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
En plus de la raison d’être, la loi PACTE a mis en place, à l’article 1833 du Code civil, une autre “mission” pour les sociétés. Ces dernières, sans considération de leur forme, doivent prendre en compte, dans l’exercice de leur activité, les enjeux sociaux et environnementaux. Cette prise en considération est obligatoirement inscrite dans les statuts de la société à mission.  


3ème condition : les statuts doivent préciser les modalités de suivi et de contrôle de la mission en mettant en place un comité de mission ou un référent de mission.

•   Présentation et composition du référent de mission et du comité de mission

Le référent de mission est obligatoire pour toutes sociétés à mission de moins de cinquante salariés qui choisissent de ne pas nommer de comité de mission. Il peut être un tiers à l’entreprise.
De fait, l’équipe de 1001 sociétés peut remplir le rôle de référent de mission de votre entreprise, sauf si vous intervenez dans le domaine de la santé, de la chimie ou à l’étranger. En effet, nous sommes nous même une société à mission dont les membres ont une expérience significative dans le domaine de la philanthropie, de l’environnement, de l’innovation et de la protection de patrimoine immobilier. Enfin, nous sommes dors et déjà référent de mission pour plusieurs sociétés, dont des entreprises de rénovation de bâtiments, de traitement de déchets, et sociétés d’aide à la personne.

Le comité de mission est obligatoire dans les sociétés à mission de plus de 50 salariés, et facultatif dans les autres entreprises. Distinct des organes sociaux de la société, il doit comporter au moins un salarié. Chaque membre de l'équipe de 1001 Sociétés est autorisé à entrer dans votre comité de mission si l’organe de direction de votre société trouve un accord avec nous.
société à mission
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•   Rôle du référent de mission et du comité de mission

Sa fonction, lorsqu’elle est exercée par des personnes qui ont la même éthique que les membres de 1001 sociétés, est d’accompagner la direction dans le cadre de l’exécution de la mission dont la société s’est dotée dans les statuts. Nous ne sanctionnons pas la société en cas de défaut car la loi ne nous y oblige pas.

Il rend compte de son suivi en présentant annuellement un rapport. Ce rapport sera joint au rapport de gestion et présenté à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Aussi bien le comité de mission que le référent de mission peut procéder à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer, par la direction, tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.

Il est donc important qu’il y ait une bonne relation entre la direction et les membres du comité ou le référent de mission.
4ème condition : un organisme tiers indépendant doit être désigné afin d’assurer la vérification de  l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux

•   Présentation de l’organisme tiers indépendant

L'organisme tiers indépendant est désigné, depuis le décret du 2 janvier 2020 instituant l’article
R. 210-21 du Code de commerce, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation. Nous procédons actuellement à des démarches pour recevoir l’accréditation lorsque celle-ci sera mise en place pour les entreprises n’intervenant ni dans le domaine de la santé, du nucléaire et des technologies traditionnelles.
Il est désigné par le dirigeant de la société, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices.
•   Le rôle de l’organisme tiers indépendant
Ce dernier doit contrôler, au moins tous les deux ans, l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux dont la société s’est dotée dans les statuts.

Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société.

A l’issu de la vérification, il rend un avis motivé qui est joint au rapport du comité de mission ou du référent de mission. Pour se faire, il a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel du comité de mission ou du référent de mission. Son avis retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés.
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Cinquième condition : la société doit déclarer son statut de mission au greffe du Tribunal qui la publie, sous réserve du respect des trois premières conditions.
Sixième condition : la création d’un site internet

Suivant l’article R. 210-21 du Code de commerce, auquel renvoi l’article L. 210-10 du même code, il est nécessaire de créer un site internet, même léger.
Ce site doit permettre, pendant au moins cinq ans, la consultation d’un ou deux avis rendus par l’organisme tiers indépendant. En effet, l’organisme tiers indépendant rend un avis au moins tous les deux ans, et le plus récent doit être publié.

1001 Société travaille en étroite collaboration avec des sociétés de développeurs Web qui pourront alors vous permettre de faire un site conforme à l’article R. 210-21 présentant votre activité, votre mission, ainsi que la consultation des documents, et ce pour un prix juste et adapté à vos capacités et à vos délais.
Guide établi par le département juridique de 1001 sociétés
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