CGU Conditions générales utilisation - Référents de mission société ,

Référent de mission - Société à mission / Acc, 17 Rue Dumont d’Urville 75116 Paris  

France (métropole et outre-mer)

REFERENT DE MISSION
France - Métropole - Outremer
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CGU Conditions générales utilisation

CONDITIONS GENERALES UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
 
I. Accès au site
 
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
 
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de referentdemission.fr
 
II. Propriété intellectuelle
 
L’ensemble des contenus du site (marques, logos, signes, textes, images … etc) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
 
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
 
Constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle toute représentation partielle ou totale de n’importe quel élément du site referentdemission.fr sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site.
 
III. Données personnelles
 
D’une manière générale, l’utilisateur peut consulter le site referentdemission.fr sans décliner son identité, ni fournir quelconque information personnelle le concernant. Cependant, l’équipe exploitant le site referentdemission.fr peut demander ces informations pour établir une correspondance, traiter une commande de prestation de service, réaliser un devis ou conclure une transaction.
Le règlement de protection des données confidentielles propre au site est consultable sur le site.
 
Le propriétaire du site est soumis au secret professionnel, en vertu de l’article 223-16 du code pénal. Ce secret professionnel est différent de celui auxquels sont soumis les avocats.

 
IV. Responsabilité
 
Les informations données par le site referentdemission.fr sont considérées comme fiables.
 
Le propriétaire site s’engage à mettre à jour, dans les délais ordinaires, les informations sur le site en cas de modification administrative, réglementaire, législative et plus largement juridiques affectant les informations données. Il ne peut pas être tenu responsable ni d’une utilisation contra legem et ni de lecture ou de l’interprétation erronée d’une ou plusieurs informations contenues dans ce site. A cet effet, le propriétaire du site s’engage à éclairer toute personne qui l’interrogerait via le formulaire de contact sur toute information contenue sur le site.
 
De là, tout personne qui contracte avec le propriétaire du site après avoir accepté les conditions générales renoncer à arguer qu’il a commis une erreur de lecture ou d’interprétation et qu’il n’a pas été en mesure de la corriger.
 
De même, le propriétaire du site referentdemission.fr n’est aucunement tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement pouvant affecter l’ordinateur de l’utilisateur suite à une utilisation, à l’accès, ou à un téléchargement provenant de ce site.
 
V. Refus de mission
 
Le propriétaire du site referentdemission.fr se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, de refuser un contrat lorsque la mission de suivi proposée exige des compétences techniques qu’aucun membre de l’équipe ne possède.
Le propriétaire du site ne peut pas intervenir
 
VI/ Tarifs
 
Les tarifs s’entendent pour :
 
-          L’exécution de la mission de suivi,
-          Les relations avec la direction de l’entreprise
-          Les relations avec personnes liées à l’exécution de la mission,
-          Les conseils en stratégie liés à la mission, et l’émission d’un rapport.
-          Impression papier et envoi postal d’un rapport
-          Envoi électronique du rapport

 
Les tarifs ne comprennent pas :
-          Les déplacements. Aucun déplacement n’est à prévoir.
Si toutefois, le client exige que le référent de mission se rendre dans des locaux pour avoir accès aux documents ou pour converser avec la direction ou pour rencontrer une personne liée à l’exécution de la mission, ce déplacement sera facturé. La facture comprend le temps passé au déplacement et les frais de déplacement. Elle fait l’objet d’un devis préalable.
Tout client accepte que tout déplacement en avion de plus de cinq heures continues, peut être refusé par le référent de mission ou entraîne une escale de 36h.

 
-          La présentation du rapport à l’assemblée générale. La loi n’exige pas que l’auteur du rapport le lise à l’assemblée générale.
 
VII/ Pré-rapport et Rapport de suivi
 
Le propriétaire du site s’engage à ce que le rapport de suivi soit conforme aux exigences légales et aux règles de la profession de référent de mission.
 
Le rapport peut contenir les observations de la direction ou de toute autre personne liée à l’exécution de la mission si elle le demande expressément dans un délai raisonnable.
 
Le client accepte de mettre à la disposition du référent de mission les documents que la loi lui impose de communiquer aux fins de permettre au référent de mission d’établir un rapport sur le suivi de la mission. Le référent de mission peut lui faire parvenir un pré-rapport, si la direction de l’entreprise cliente lui demande expressément un mois avant la date prévue pour la remise du rapport. Il est rappelé au client que la loi exige que le rapport mentionne les entraves et les difficultés éventuelles que le référent de mission a rencontrées sans pouvoir les surmonter. Par respect de l’éthique, le référent de mission de mentionne pas les difficultés résolues, sauf contrordre du client.
 
VIII/ Cookies
L’utilisateur est informé qu’en consultant le site referentdemission.fr , il est possible que des cookies s’installent automatiquement sur le logiciel de navigation.
 
IX/ Droit applicable
 
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

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