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Référent de mission - Société à mission / Acc, 17 Rue Dumont d’Urville 75116 Paris  

France (métropole et outre-mer)

REFERENT DE MISSION
France - Métropole - Outremer
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Votre référent de mission

Un tiers de confiance
Il suit la bonne exécution de la mission
LE REFERENT DE MISSION, UN TIERS DE CONFIANCE DANS LA CONSERVATION DU LABEL DE SOCIETE A MISSION : IL SUIT LA BONNE EXECUTION DE LA MISSION ET REND COMPTE AU DIRIGEANT ET A L'ASSEMBLEE GENERALE
 
LA SOCIETE A MISSION ?
La société à mission définie une société dont les statuts répondent aux conditions posées par l’article L. 210-10 du Code de commerce. Elle a été instituée par la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019. voir ci dessous
LES STATUTS
Les statuts de la société doivent remplir trois conditions, la raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux, ils doivent préciser les modalités de suivi et de contrôle de la mission
voir ci-dessous ..
UN TIERS DE CONFIANCE
Le référent de mission, un tiers de confiance il suit la bonne exécution de la mission et rend compte au dirigeant puis à l’assemblée, il est rémunéré suivant l’importance de sa mission. Voir ci dessous
QU'EST-CE QUE LA SOCIETE A MISSION ?
La société à mission définie une société dont les statuts répondent aux conditions posées par l’article L. 210-10 du Code de commerce. Elle a été instituée par la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019.

1ère condition :  les statuts de la société doivent contenir une raison d’être.
Cette nouvelle notion a été intégrée à l’article 1835 du Code civil, qui défini la raison d’être comme “des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.” Elle s'inscrit en réponse à des besoins fondamentaux et universels comme la protection, la santé, la liberté de mouvement ou même l’imagination.
Juridiquement, la raison d’être n’est pas assortie d’une obligation de résultats (obligation de réussir), mais seulement une obligation de moyens (obligation de faire les meilleurs efforts).

2ème condition : les statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
En plus de la raison d’être, la loi PACTE a mis en place, à l’article 1833 du Code civil, une autre “mission” pour les sociétés. Ces dernières, sans considération de leur forme, doivent prendre en compte, dans l’exercice de leur activité, les enjeux sociaux et environnementaux. Cette prise en considération est obligatoirement inscrite dans les statuts de la société à mission.  

3ème condition : les statuts doivent préciser les modalités de suivi et de contrôle de la mission en mettant en place un comité de mission ou un référent de mission.
HONORAIRES DE REFERENT DE MISSION :
990 euros l'année
(rapport compris)
Pour sociétés
de 1 à 10 salariés
1500 euros l'année
(rapport compris)
Pour sociétés
de 11 à 25 salariés
2500 euros l'année
(rapport compris)
Pour sociétés
de 26 à 49 salariés
COMMENT REGULARISER L'ABSENCE DE DESIGNATION D'UN REFERENT DE MISSIONS ?

Pour désigner un référent de mission, il est impératif :
1/ De devenir une société à mission en passant par un professionnel des sociétés à mission qui trouvera votre raison d’être et votre mission, et accomplira les formalités auprès du greffe.
Notre équipe de conseil en stratégie et celle en formalités légales peuvent remplir ce rôle si vous voulez que votre société se distingue auprès de ses clients, surclasse ses concurrents et attire la finance éthique en devenant une société à mission.
2/ Désigner un référent de mission. Cette désignation relève du pouvoir du dirigeant, sauf clause contraire des statuts. Le référent de mission ne peut pas être un membre de la direction.
3/ Obtenir l’acceptation du référent de mission pour entrer en fonction.
REFERENT DE MISSION
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CONTACTS / INFOS
Contacts Infos
contacts :
Téléphone : 01. 60 23. 52 48
Courriel : contact@referentdemission.fr
Adresse :
Acc, 17 Rue Dumont d’Urville 75116 Paris  
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